REHAU Vertriebs AG -

Conditions générales de vente et de livraison de REHAU Distribution SA

1.Applicabilité
L´acheteur ayant passé commande et/ou ayant reçu la marchandise ou la prestation reconnaît le caractère obligatoire des conditions de livraison et de paiement citées ci-après. Les conditions générales éventuelles de l´acheteur ainsi que toute exception aux présentes conditions ne sont valables qu´à condition d´un consentement exprès et écrit de REHAU.

2. Lieu de l´exécution/Risques/Conditions de livraison
Nos fournitures voyagent aux risques, périls et frais de l´acheteur départ usine ou entrepôt REHAU. La marchandise n´est assurée contre les risques du transport que sur demande formelle de l´acheteur et à sa propre charge.
REHAU organisera sans responsabilité au nom de l´acheteur et sur sa demande le transport de la marchandise. Les emballages réutilisables et les palettes doivent être retournés; les cartons et l´emballage intérieur ne sont pas repris. S´il paraît nécessaire selon l´appréciation de REHAU d´emballer la marchandise spécialement pour une meilleure protection, les frais seront facturés à l´acheteur.
Il est convenu qu´une tolérance quantitative inférieure ou supérieure de 10 % est accordée; cette tolérance allant jusqu´à 20 % pour les fabrications spéciales. Des livraisons partielles sont admissibles. Le lieu de l´exécution de l´obligation de paiement est le siège social de REHAU GmbH.

3. Conditions de paiement/Prix
Les commandes jusqu´à concurrence d´un montant net de CHF 300,- ne seront honorées que contre un paiement effectué d´avance. Ceci prévalant dans tous les cas où aucune clause ni arrangement spécial n´a été convenu à ce sujet.
Lorsque aucune convention s´y référant n´ayant été préalablement convenue, tout paiement est à considérer comme redevable à 30 jours sans déduction d´escompte. En cas de demeure l´acheteur doit un intérêt de retard de 8 % p.a. L´acheteur est mis en demeure, par la seule expiration du délai de trente jours à compter de la date de la facture. En cas de demeure, REHAU se réserve expressément le droit de se départir du contrat et de récupérer la marchandise livrée. La demeure pour le non-paiement d´une facture a pour suite l´échéance immédiate de toutes les créances de REHAU. La compensation et la rétention du paiement en raison d´une contre-revendication quelconque de l´acheteur sont exclues.
La TVA ainsi que d´autres impôts éventuels ne sont pas compris dans les prix. Les prix s´entendent sans engagement et ex usine/entrepôt REHAU. Dans le cas où les prix ne sont pas expressément convenus, seront applicables les prix REHAU en vigueur à la date de la livraison.

4. Force majeure
Dans les cas où REHAU, pour des causes de force majeure ou d´autres raisons indépendantes de sa volonté comme par exemple des catastrophes naturelles, actes de guerre, mesures gouvernementales, interruptions des transports, arrêts et interruptions des livraisons des fournisseurs de REHAU, etc., n´est pas en mesure d´exécuter ses obligations contractuelles dans les délais prévus, l´exécution de l´obligation concernée sera renvoyée jusqu´à la fin de l´événement de force majeure, sans que l´acheteur puisse demander de dommages et intérêts.

5. Date de livraison
Les indications de REHAU concernant le délai et la date de livraison sont approximatives et s´entendent toujours sans engagement, la date indiquée n´étant pas un élément essentiel. Toute responsabilité en cas de demeure est exclue sous réserve d´éventuelles dispositions impératives de la loi.

6. Garantie
Une garantie en raison des qualités promises ne peut être accordée qu´en cas de confirmation expresse par REHAU des qualités de la marchandise. Toute garantie sur la fidélité des coloris est exclue pour les matières plastiques.
L´acheteur a l´obligation de vérifier l´état de la chose reçue aussitôt qu´il le peut. En tout cas, d´éventuelles réclamations doivent être avisées par écrit dans un délai de dix jours dès la réception de la marchandise. Toute action en garantie pour les défauts de la chose se prescrit dès six mois à compter de la date de livraison.
En cas de réclamation justifiée, REHAU est tenue - à son choix - de remplacer la marchandise défectueuse, de la réparer ou de restituer le prix dans la mesure de la moins-value.

7. Tolérances
Pour les tubes et profilés - exception faite pour les articles en silicone et élastomères ainsi que pour les articles en matières cellulaires - et dans la mesure où les normes de fabrication (suivant DIN) convenues d´outillages et d´autres spécifications (par exemple conditions techniques de livraison) ne les précisent pas, les tolérances suivantes sont valables et considérées comme étant convenues.
pour les profilés autant qu´ils puissent être mesurés
largeur, hauteur, diamètre selon DIN 16941-3 très large
pour les gaines d´isolation (fabrication hors standard)
en analogie avec DIN 40621 " Isolierschläuche B (gewebelos)"
diamètre intérieur: +/- 5 %
épaisseur de parois: +/- 10 %

pour d´autres tubes souples:
diamètre intérieur:
- diamètre jusqu´à 5 mm + 0,1 / - 0,2 mm
- diamètre supérieur à 5 mm jusqu´à 8 mm + 0,2 / - 0,3 mm
- diamètre supérieur à 8 mm + 2,5 % / - 3 %
épaisseur de parois:
- épaisseur jusqu´à 0,7 mm + 0,1 / - 0,1 mm
- épaisseur supérieure à 0,7 mm jusqu´à 1,5 mm + 0,15 / - 0,15 mm
- épaisseur supérieure à 1,5 mm +/- 10 %

Pour des longueurs de fabrication, les tolérances de longueur suivantes, mesurées à température ambiante dès la production, sont valables:
pour les profilés: selon DIN 16941-3 A
pour écheveaux et rouleaux +/- 2 %

Les indications en dureté shore A sont à considérer avec une tolérance de +/- 3 pour les thermoplastes et +/- 5 pour les élastomères. Des écarts concernant le résultat, le poids et la couleur sont acceptés dans le cadre des tolérances en usage dans le commerce. Les illustrations, dimensions et poids dans les listes, conditions techniques de livraison, normes de fabrication, offres, confirmations de commande de REHAU sont approximatifs. Des écarts concernant les dimensions, le poids, le nombre des pièces et la qualité sont acceptés dans le cadre des tolérances en usage dans le commerce ou selon les normes respectives. Une garantie ne peut être accordée.

8. Responsabilité
Les dommages et intérêts en cas de garantie en raison des défauts de la chose et/ou garantie en cas d´éviction sont limités au dédommagement selon l´article 6 ci-dessus, mais en tout cas les dommages et intérêts seront limités à la valeur de la prestation réclamée.
Toute demande en réparation du dommage consécutif au défaut de la chose vendue, du dommage indirect ainsi que du dommage qui n´est pas survenu sur le matériel, même objet de la livraison, est exclu quel qu´en soit le fondement juridique, sous réserve d´éventuelles dispositions impératives de la loi. Est notamment exclue toute demande en réparation des dommages liés à des obligations accessoires, ainsi que toute action en dommages et intérêts de recours.
Les conseils d´application technique donnés par REHAU sont sans engagement et ne déchargent pas le client de son devoir d´examiner les produits achetés afin de déterminer leur emploi qualifié.
Dans la mesure où REHAU est soumis à des obligations d'information selon les termes des dispositions du règlement (CE) n°. 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) REHAU ne sera pas responsable de l'intégrité et de l'exactitude des informations reçues de ses fournisseurs.

9. Réserve de propriété
La marchandise est livrée sous réserve de propriété, et REHAU est expressément autorisée à demander l´inscription de la réserve de propriété dans le registre tenu par l´office des poursuites. L´acheteur établira sur demande de REHAU une liste actuelle des marchandises stockées fournies par REHAU, ou bien l´acheteur donnera REHAU accès à ses établissements pour faire un tel inventaire. L´acheteur confirmera également à l´office des poursuites compétent, sur demande de REHAU par écrit, son acceptation de la réserve de propriété et facilitera au mieux la bonne exécution des formalités de l´inscription de la réserve de propriété dans le registre.
L´acheteur doit assurer la marchandise dont la propriété de REHAU a été ainsi réservée contre tout risque, et cède à REHAU les droits naissants de la police d´assurance en cas de dommage à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété. Une saisie de la marchandise par des tierces personnes doit être déclarée immédiatement à REHAU.

10. Propriété industrielle
REHAU se réserve dans tous les cas tous ses droits de la propriété industrielle aux esquisses, dessins, outils, profilés, etc., réalisés par ses soins.
Il n´est pas permis à l´acheteur de divulguer, transmettre, copier et commercialiser - par quelque moyen que ce soit - ces documents et objets sans l´autorisation préalable et écrite de REHAU.L´acheteur garantit que la production et livraison d´objets qui sont confectionnés selon ses données respectent la propriété industrielle de tiers.

11. Outils, moyens de production
Si, sur demande de l´acheteur, REHAU réalise ou acquiert des outillages, des modèles, des formes et autres dispositifs, une partie des frais sera facturée, dont le montant sera défini cas par cas. De tels dispositifs restent la propriété de REHAU. Ces dispositions s´appliquent aussi à des modifications et au remplacement de tels dispositifs.
A l´expiration de trois ans depuis la dernière commande, REHAU est en droit de jeter les outillages et autres dispositifs utilisés pour la fabrication des articles fournis.

12. Dispositions diverses
L´acheteur ne doit pas céder ses droits résultant du contrat à des tiers sans une autorisation formelle de REHAU.
Si l´une des dispositions des présentes conditions générales s´avérait être nulle, cela n´affecterait pas la validité des autres dispositions, étant entendu que la disposition nulle serait considérée comme réduite á une étendue licite.

LES PARTIES CONVIENNENT BERNE COMME FOR EXCLUSIF.

5881 8/98

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